Conditions Générales d’utilisation

Version du 02/08/2022

Les présentes conditions générales d’utilisation contiennent des informations juridiques relatives à la visite et à l’utilisation de la plateforme OuiAreWeb visée à l’article 1er des présentes conditions générales d’utilisation, une déclaration en matière de droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’une charte de politique de traitement des données à caractère personnel.

Les Utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes conditions générales avant d’accéder, de visiter et d’utiliser la plateforme OuiAreWeb. La poursuite de la visite de la plateforme ou son utilisation, d’une quelconque manière, implique nécessairement l’acceptation expresse des présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »). L’utilisateur est expressément invité à télécharger et/ou à imprimer les présentes CGU afin d’en garder une copie.

Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique, par la définition des droits et obligations des parties, des modalités d’utilisation de la plateforme OuiAreWeb ainsi que des modalités de mise à disposition, par l’Entreprise, des services contenus sur celle-ci.

L’Entreprise propriétaire de la plateforme est la SRL ARTSNBE, dont le siège social est situé en Belgique, à 1050 Bruxelles, Avenue des Saisons, 45, et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0678.993.169 (ci-après dénommée l’« Entreprise »).

Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique âgée d’au moins 18 ans ou morale qui consulte ou navigue sur la plateforme OuiAreWeb, qui télécharge des fichiers, les utilise ou s’enregistre via tout formulaire disponible sur la plateforme OuiAreWeb, s’abonne, entre en contact, prend rendez-vous ou contracte avec l’Entreprise.

L’Entreprise et l’Utilisateur sont ci-après dénommés les « Parties » (ou individuellement « Partie »).

La « Plateforme » désigne les plateformes OuiAreWeb comprenant les sites Internet accessibles aux adresses www.ouiareweb.com, ouiareweb.be, ouiareweb.com, app.ouiareweb.com, ouiareweb.eu, ouiareweb.fr, ouiareweb.net, weareweb.be qui ont notamment pour vocation de (i) présenter l’Entreprise et ses services, (ii) proposer des formations en ligne, (iii) fournir aux Clients de l’Entreprise un outil de suivi de projet, (iv) permettre aux Utilisateurs de fixer un rendez-vous avec l’Entreprise, (v) proposer des webinaires et (vi) fournir de l’information via un blog.

Les présentes CGU décrivent les conditions d’accès à la Plateforme et aux services que propose l’Entreprise. Ces CGU sont applicables de manière générale à toute consultation d’information, commande, abonnement, et contrat liant les Parties. En outre, les présentes conditions générales font partie intégrante des Conditions Générales de Vente de la Plateforme pour autant que l’Utilisateur puisse également être qualifié de Client au sens des conditions générales de vente de la Plateforme.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute utilisation de la Plateforme.

Les règles et lignes de conduite supplémentaires, notamment la charte de protection de la vie privée, seront réputées faire partie intégrante des présentes conditions générales d’utilisation. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions, disponible en permanence sur la Plateforme.

La Plateforme est accessible via l’utilisation d’ordinateurs récents disposant d’un système opérationnel et d’un navigateur internet courant, ainsi que de toute autre ressource technique nécessaire. La Plateforme est aussi accessible via l’utilisation de smartphones ou tablettes récents disposant des ressources techniques nécessaires. L’Entreprise ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenue pour responsable si l’Utilisateur ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie de la Plateforme, prendre rendez-vous, payer, réserver ou participer à une formation ou à un rendez-vous en ligne, quelle qu’en soit la raison. Il appartient à l’Utilisateur de se doter des moyens informatiques, et éventuellement humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec la Plateforme s’il veut l’utiliser. Il lui revient également de disposer d’une connexion Internet suffisante pour faire usage des services proposés par l’Entreprise.

La Plateforme est uniquement accessible à des fins informatives, de formation en ligne, de prise de rendez-vous et de suivi de projet confié à l’Entreprise.

Dans le cadre de la relation liant L’Entreprise et l’Utilisateur, lorsque celui-ci devient Client de l’Entreprise, cette dernière lui crée un compte sur la Plateforme, manuellement ou automatiquement, en l’occurrence un « Espace Client » auquel il a ensuite accès. Le Client peut volontairement compléter son profil et en régler lui-même les paramètres de confidentialité, dont il est le seul responsable. Pour que l’Entreprise puisse lui ouvrir un Espace Client, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, à jour, et complètes, à son sujet tel que demandées par l’Entreprise et il lui revient d’en assurer la mise à jour régulière et chaque fois que cela s’avère nécessaire. L’Utilisateur reconnait consentir, par l’introduction de l’ensemble des informations demandées revêtant un caractère personnel au sens du Règlement européen n° 2016/679, au traitement et à l’utilisation de ses données dans le but de l’envoi d’offres diverses, en ce compris des offres promotionnelles, l’établissement de factures par l’Entreprise, l’envoi de newsletters, l’envoi de documents informatifs et de livres blancs.

L’Utilisateur gardera son identifiant et mot de passe secrets et ne les partagera pas avec des tiers. L’Utilisateur reste seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu. En cas de doute sur le caractère confidentiel de son mot de passe, il appartient à l’Utilisateur de le modifier immédiatement ou d’en aviser l’Entreprise dans les plus brefs délais par écrit à l’adresse bonjour@ouiareweb.com. L’Entreprise ne peut être tenue responsable de quelque utilisation impropre de l’enregistrement ou de l’inscription, de l’identifiant et/ou du mot de passe.

L’Utilisateur accepte, lors de sa visite sur la Plateforme, que son utilisation se fasse à ses propres risques et périls. Toutes les informations contenues sur la Plateforme sont disponibles « en l’état », l’Entreprise ne fournissant aucune garantie quelconque sur la réalité ou l’actualité desdites informations. L’Entreprise déploie des efforts raisonnables afin d’offrir des informations correctes et actualisées sur la Plateforme mais ne garantit pas ces informations.

L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un éventuel désavantage encouru par l’Utilisateur suite à des informations erronées, manquantes ou inexactes ou peu claires reprises sur la Plateforme.

Dans le cadre de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme ou à son contenu, celui-ci s’interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :

  • Tenter de se procurer l’accès à des parties de la Plateforme qui ne sont pas placées publiquement en ligne ;
  • Poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement de la Plateforme, de quelque manière que ce soit ;
  • Utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant pour but de créer des attaques par déni de service ou des messages permettant d’influencer les questions et requêtes, les réponses, ou encore sur toute interaction avec un autre Utilisateur de la Plateforme, même lorsque l’Utilisateur réagit à une requête formulée sur la Plateforme ;
  • Afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, homophobe, transphobe, biphobe ou autrement répréhensible ;
  • Consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales, européennes et nationales en vigueur ;
  • Tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
  • Télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit exhaustive ;
  • Commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres Utilisateurs d’accéder à la Plateforme ;
  • Entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à la Plateforme ;
  • Collecter et conserver des données personnelles et/ou des données sensibles relatives à d’autres Utilisateurs de la Plateforme.

 

L’Utilisateur – qui reste libre d’accepter ou de refuser la communication volontaire d’informations à l’Entreprise–, par l’accès à la Plateforme, peut être invité à communiquer des informations à l’Entreprise. En ce faisant et par la simple communication d’informations, l’Utilisateur consent au téléchargement d’informations ou à la récolte de données à son égard à la suite de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur peut, à défaut de consentir au téléchargement et au traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4, 1), du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le RGPD), communiquer l’ensemble des informations utiles par toute autre voie, et notamment par correspondance écrite.

Le concept, le contenu, la mise en page, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les informations, les éléments d’information, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les logiciels, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, les bases de données, les musiques et tous les autres éléments de la Plateforme et, d’une manière générale, le contenu ainsi que la structure de celle-ci, appartiennent, sont et restent la propriété exclusive de l’Entreprise, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

En utilisant la Plateforme, de quelque manière que ce soit, l’Utilisateur ne devient en aucun cas titulaire d’un quelconque des droits visés ci-avant ou de droits assimilés. A ce titre, l’Utilisateur ne bénéficie que d’une licence personnelle d’utilisation de la Plateforme ainsi que de son contenu, incessible et exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles limitée aux services proposés par L’Entreprise via la Plateforme. La durée de la licence d’utilisation est limitée à la durée de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.

L’Entreprise garantit que les éléments présents sur la Plateforme et mis à disposition de l’Utilisateur respectent les droits des tiers, et sont licites

L’accès et l’utilisation de la Plateforme, ainsi que le téléchargement de fichiers, de quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit se déroulent toujours sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, en ce compris vis-à-vis des tiers.

L’Utilisateur est seul responsable des éventuels dommages causés sur son ordinateur ou de la perte éventuelle de données suite à la navigation sur la Plateforme. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel la Plateforme est actuellement ou sera à l’avenir mise à sa disposition. L’Utilisateur accepte et reconnait également les risques de stockage et de transmission d’informations par la voie électronique ou numérique.

L’Utilisateur s’engage à user de la Plateforme de manière raisonnable, licite et conforme aux présentes CGU. Il s’interdit également d’utiliser la Plateforme d’une manière qui pourrait porter préjudice à L’Entreprise ou à un tiers. Si l’Utilisateur fournit des informations qui sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, ou si L’Entreprise a des motifs raisonnables de soupçonner que les informations fournies par l’Utilisateur sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme à cet Utilisateur ou, le cas échéant, de supprimer son Espace Client et de lui réclamer l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi.

L’Entreprise tente, dans la mesure du possible, de mettre à disposition la Plateforme et de la rendre accessible de manière ininterrompue. L’Entreprise est tenue, de manière générale, à une obligation de moyen. Elle tente également de limiter les désagréments causés par des éventuelles erreurs techniques. L’Entreprise ne peut toutefois être tenue responsable des éventuelles conséquences survenues suite à de mauvaises interventions techniques ou non autorisées de nature à infecter la Plateforme, notamment par des virus.

L’Entreprise ne sera en aucun cas tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par un Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme. De même, L’Entreprise n’est tenue que de son dol ou de sa faute lourde. Elle n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde des Professionnels inscrits sur la Plateforme.

L’Entreprise décline toute responsabilité pour les cas suivants :

  • Intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou sur la Plateforme ;
  • Introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou sur la Plateforme ;
  • Encombrement temporaire de la bande passante ;
  • Interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle de l’Entreprise.

L’Entreprise peut également modifier le contenu de la Plateforme, les Formations et Services proposés, ainsi que les modalités de fonctionnement, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse en être engagée. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière constitue un droit acquis. De même, L’Entreprise décidera seule de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté sur la Plateforme OuiAreWeb.

L’Entreprise se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d’interrompre temporairement tout ou partie de l’accès à la Plateforme et ce, sans devoir en informer préalablement les utilisateurs. Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance de la Plateforme ou de modification importante du contenu et/ou des fonctionnalités proposés.

Il en sera également ainsi dans le cas où l’Entreprise peut légitimement croire que l’Utilisateur a violé, ou agi en contradiction avec, les présentes conditions générales ou toute autre prescription légale en vigueur au moment de la violation.

L’Entreprise peut mettre un terme à l’exploitation de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit, sans que l’Utilisateur ne puisse former aucune demande à ce titre à l’Entreprise, que ce soit de façon amiable ou judiciaire. L’Entreprise est tenue d’en informer préalablement les Utilisateurs par e-mail, au moins 15 jours avant la fin de l’exploitation.

L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès à la Plateforme, pour quelque cause que ce soit.

La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites web sur lesquels l’Entreprise n’exerce aucun contrôle ni sur le plan technique ni quant à leur contenu. L’Entreprise ne garantit par conséquent en aucun cas le caractère exact et complet du contenu, l’accès et la disponibilité de ces autres sites web, les liens externes auxquels ils renvoient, ni les conséquences pouvant résulter de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites. L’Utilisateur reste seul responsable de la décision d’activer ces liens. Il lui revient donc de déterminer lui-même s’il est opportun de visiter ces sites. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers la Plateforme sans l’accord préalable et exprès de l’Entreprise.

Certains des liens contenus sur la Plateforme peuvent être des liens d’affiliation, c’est-à-dire des liens via lesquels l’Entreprise perçoit une commission minime en cas de clic et/ou achat par l’Utilisateur auprès du site sur lequel le lien redirige l’Utilisateur. Malgré la perception d’une commission, l’Entreprise s’engage à ne recommander que des produits et services qu’elle croit de bonne foi pouvoir être utiles aux Utilisateurs. Avant d’inclure un lien d’affiliation sur la Plateforme, l’Entreprise s’engage à essayer le produit ou service recommandé, ou à tout le moins de vérifier la réputation dudit produit ou service et de son fournisseur. L’opinion de l’Entreprise sur lesdits produits et services reflète uniquement son évaluation de bonne foi sur la base des faits connus de l’Entreprise au moment de la mise en ligne du lien affilié.

Bien que l’Entreprise fasse ses meilleurs efforts afin de maintenir la Plateforme libre de bug, virus, trojan horse et spyware, il ne peut pas être exclu que ceux-ci puissent encore survenir. L’Entreprise ne peut nullement être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice et/ou d’une perte qui en résulterait. L’Entreprise recommande à tous ses Utilisateurs d’installer les firewalls, anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements du matériel informatique, tablette ou smartphone de l’Utilisateur. Ainsi, si l’Utilisateur constate la présence d’un des éléments précités sur la Plateforme, il est invité à le communiquer immédiatement à l’adresse suivante : bonjour@ouiareweb.com afin que les mesures nécessaires puissent être prises dans les plus brefs délais.

9.1 Illégalité

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces CGU, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

9.2 Titres

Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

9.3 Droit applicable et juridiction compétente

Toute contestation relative aux services fournis par l’Entreprise, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumise au droit belge et ressortira de la compétence exclusive des juridictions, francophones le cas échéant, du lieu du siège social de l’Entreprise.